Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 08:55

D'après « Bibliothèque historique » (tome 1), paru en 1818

 

Les registres de délibérations de la commune de Lemps (Isère) mentionnent le singulier arrêté de police municipale suivant :

 

« Le maire du Grand Lemps, vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, portant que tout pacte illicite ne donne point lieu à l’action en payement, par ces motifs, arrête :

 

« Que tous les buveurs qui se trouveront dans les cafés et auberges les dimanches et les fêtes aux heures de la messe paroissiale et à celles de vêpres sont autorisés à se retirer sans payer les dépenses qu'ils auront faites.

 

« Fait en mairie, à Lemps, le 1er janvier 1817.

 

« Signé : Falatieu, maire. »

 

 

Les articles — extraits du Titre III. Des contrats et des obligations conventuelles en général — sur lesquels s’appuyait l’édile étaient les suivants :

 

Article 1131. L’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

Article 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’intérêt public.

Partager cet article

Repost 0
Published by Le Blog pittoresque - dans Brèves
commenter cet article

commentaires

maître 15/08/2017 17:39

VALISE MYSTIQUE LAXMI MULTIPLICATEUR DE L'ARGENT
Il vous aie deja arriver un temps ou vous avez assez de travailler et de
souffrir avant de trouver l'argent ?
Il vous ait deja arriver de manquer de l'argent et vous etes incapable de
pouvoir payer même un pain pour pouvoir nourrir votre famille , Il vous
ait deja arriver un temps ou touts les monde se monque de vous parceque
vous etes pauvre et miserable tout simplement parceque vous manquer de
l'argents.
Eh bien , Grace a cette puissante et mysterieus valise mystique LAXMI qui
multiplie de l'argent , vous n'aurez plus besoin de travailler avant de
gagner de l'argent , vous n'aurez plus besoin de souffrir avant de gagner
votre paix car vous aurez un vrai machine a sous dans votre maison.
Cependant, le valise mystique de Laxmi est une très puissante valise
conçu depuis la nuit de temps par les rois mage de la perse antique
.grâce a cette valise , les rois mage antique eté très riche et
prospère il avez touts ce qu'il voulez sur le plan financière et
écnomique . Avec ce puissant valise mystique , vous n'aurez juste qu'a
vous en procurer cette valise et de mettre la somme de votre choix à
l'interieur et de la fermé pendant 3 jours. le 3 èm jours , ouvré la
valise et vous verrez que la somme don vous avez mise à l'interieur sera
multiplier par un nombres considérablement d'argent.
vous pouvez mettre n'importe quelle somme d'argent à l'interieur puis la
valise vas commencer à multiplier la somme d'une manière jamais vue.
vous pouvez multiplier votre somme jusqu'à 850.000€ selons la monnaie
de votre pays.
grace a cette puissante valise , vous serrez très puissant et Prosper

Voici mon contacte:mail;maitredjakpata@gmail.com;tel;+22961824284;whatssap;22961824284;viber+22961824284

Dissertation writing services 04/08/2017 18:51

That every one of the consumers will's identity in the bistros and motels on Sundays and celebrations amid the hours of the parochial Mass and those of vespers are permitted to pull back without paying the costs they have made.

Bois de chauffage 13/01/2017 21:17

offre promotionnel bois de chauffage
Notre magasin propose au delà de la vente de bois de chauffage au
détail aux particuliers la possibilité de livrer des camions complets
de bois sur palettes prêt à l’utilisation. Chaque camion contient
entre 22 et 30 palettes.
Cette offre peut intéresser tant le professionnel revendeur qu’un
groupement de particuliers intéressés à obtenir une offre.
Nous disposons du bois de chauffage coupé du type chêne, hêtre, frêne,
érable, charme,Sapin, alloeu, obépine
etc.… Coupé en Dim: 4m, 2m, 1m, 50cm, 45cm, 40cm, 33cm,30cm, 25cm) et
fendu sur demande du client a 20€
Nous livrons aux client à sont domicile, et nos tarifs sont les suivants:
10 stères ……………………………..200€
25 stères………………………………………….500€
50 stères………………………………………….1000€
100 stères…………………………………… 2000€ pour une commande de 100 stères nous offrons
10 stères gratuitement.
Pour plus d’information amples veuillez nous contacter: magazin.steres@gmail.com
Site Web: http://lamaisondusteres.fr.gd/
Tel : +22 999 520 461 /00 22 999 520 461 Whatsapp Disponible

Calvin Hobbs 06/01/2017 16:07

Drinking is dangerous habit and should be controlled.

http://ppa-news.com/ 27/11/2016 13:53

This is only the data I am discovering all around. A debt of gratitude is in order for your web journal, I simply subscribe your site. This is a pleasant web journal..

Présentation

  • : Histoire de France. Le Blog La France pittoresque
  • Histoire de France. Le Blog La France pittoresque
  • : Histoire de France, magazine et brèves insolites. Retrouvez ici : 1° Des brèves insolites et pittoresques pour mieux connaître la petite histoire de nos ancêtres et la vie quotidienne d'autrefois. Le passé truculent ! 2° Notre revue périodique 36 pages couleur consacrée à la petite Histoire de France (vente sur abonnement et numéro) : articles de fond et anecdotes-clés liées aux thèmes traités.
  • Contact

Recherche

Facebook

La France Pittoresque...