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29 mars 2015 7 29 /03 /mars /2015 08:55

D'après « Bibliothèque historique » (tome 1), paru en 1818

 

Les registres de délibérations de la commune de Lemps (Isère) mentionnent le singulier arrêté de police municipale suivant :

 

« Le maire du Grand Lemps, vu les articles 1131 et 1133 du Code civil, portant que tout pacte illicite ne donne point lieu à l’action en payement, par ces motifs, arrête :

 

« Que tous les buveurs qui se trouveront dans les cafés et auberges les dimanches et les fêtes aux heures de la messe paroissiale et à celles de vêpres sont autorisés à se retirer sans payer les dépenses qu'ils auront faites.

 

« Fait en mairie, à Lemps, le 1er janvier 1817.

 

« Signé : Falatieu, maire. »

 

 

Les articles — extraits du Titre III. Des contrats et des obligations conventuelles en général — sur lesquels s’appuyait l’édile étaient les suivants :

 

Article 1131. L’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

Article 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’intérêt public.

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Published by Le Blog pittoresque - dans Brèves
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