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4 octobre 2011 2 04 /10 /octobre /2011 22:49

Couverture31Extrait de l'article :

 

L’absence du sac au sein des tarifs édictés par le législateur concernant les frais de procédure était une bonne fortune pour un chicaneur émérite, et constituait une question de principe à faire juger, car il ne saurait s’agir d’un intérêt d’argent à propos d’un émolument si minime que le gain de n’importe quel procès ne pouvait le couvrir ! Semblable litige...

 

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Published by Le Blog pittoresque - dans Magazine 31
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